1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’acquéreur ne sera propriétaire des marchandises qu’après paiement et encaissement intégral par notre société du prix stipulé sur la facture – loi du 12/05/80 n°80335

2. COMMANDE

Aucune commande acceptée et validée par le client ne peut être annulée. Toute commande passée par le client, directement ou par intermédiaire de notre personnel et/ou représentant(tes), ne peut engager la société Informactique, qui se réserve le droit ‘annuler un bon de commande non conforme aux exigences de la société SMC INFORMATIQUE. Sauf dérogation, toute commande doit être accompagnée d’un acompte de 30%.

3. FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables sous 8 jours, net sans acompte, sauf cas indiqué dans la case « conditions de paiement ».

Lorsque le règlement est prévu par traite acceptée, les effets devront être renvoyés par l’acheteur, revêtus de son acceptation dans les cinq jours suivant la réception de l’effet. Passé ce délai, la facture sera réputée au comptant, et le montant de la facture deviendra immédiatement exigible. Le non-paiement d’une seule des échéances prévues rend le solde de la créance immédiatement exigible.

En cas d’impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée en lettre simple recommandée à l’acheteur par la société Informactique, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il ait lieu de recourir à une action judiciaire préalable. Dans ce cas, les sommes versées à la société SMC INFORMATIQUE lui resterons acquises à titre d’indemnités. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou liquidation de biens.

De convention expresse et sauf report sollicité par l’acheteur et accordé par la société Informactique, le défaut de paiement de nos factures à échéance fixée entrainera :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restent dues, quel que soit le mode règlement et l’échéance prévus.
• La facturation des pénalités de retard calculées sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêts légal en vigueur au jour de la livraison sur les montants échus et non payés
• L’exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes échus et non payés, outre les frais judiciaires et de recouvrement engagés par la société Informactique pour faire valoir son droit.

4. PORT, FRAIS, INSTALLATION, FORMATION, ZONE D’INTERVENTION ET TYPE DE TARIFS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Les frais de transport, d’installation et de formation sont à la charge du client, sauf stipulations contraires. Détermination des zones d’intervention à partir du siège social de la société Informactique : Zone A de 0 à 10 km – Zone B : 11 à 20 km – Zone C : de 21 à 30 km – Zone D : de 31 à 50 km. Au-delà de la zone D sur devis.

5. PRIX (TTC)

Ce sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Service après-vente : toute heure commencée est due. Après la première heure facturée, toute ½ heure commencée est due. Heure de main d’œuvre : 90€ TTC ; ½ heure de main d’œuvre :45€ TTC

Déplacement : Zone A : 17€ TTC – Zone B : 35€ TTC – Zone C : 55€ TTC – Zone D : 63€ TTC – Au-delà de la zone D :  Sur devis

6. DEVIS, PROPOSITION ET INTERVENTIONS

Le matériel non réclamé dans un délai de 2 mois deviendra la propriété de la société Informactique qui se réserve le droit de facturer 1,5 € TTC par jour pour frais de stockage ou de détruire le matériel et ce, sans préavis, la société Informactique dégage toutes responsabilités en cas de rupture de pièces du fait du fournisseur. La demande d’intervention par le client effectué sur secteur (même pour les bons non chiffrés) entraîne l’acceptation sans réserve de la facture correspondante.

7. DÉLAI D’INTERVENTIONS ET DE LIVRAISON

L’indication de nos délais n’est qu’approximative et ne peut donner lieu à indemnités ni à l’annulation en cas de retard qu’elle qu’en soit la cause.

8. PRODUIT

Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques ou de cesser la vente ou de livrer un produit d’une autre marque mais de technologie et caractéristiques identiques sans préavis ni obligations de notre part.

9. GARANTIE

Les garanties de la société Informactique sont de 1 an retour atelier (sauf batteries et chargeurs). Toutes machines et matériels vendus d’occasion ne pas garanties sauf mentions contraires spécifiés lors de la vente et inscrites sur la facture. Les garanties « constructeurs » : Retour atelier ou intervention sur site sont assurées par les constructeurs sont de leurs responsabilités et dans les conditions établies par eux-mêmes. Les garanties de la société Informactique sont assurées par l’intermédiaire de nos services ou par un sous-traitant de notre choix. En tout état de cause, la garantie s’entend pièces et main d’œuvre, hors déplacement, entretiens, mauvaises manipulations, pièce d’usure (consommables etc.), virus, malware, etc sauf dispositions contraires. La garantie est nominative à l’adresse indiquée sur la facture et n’est pas transmissible sans accord préalable de notre part.

La garantie ne porte pas sur :

-les logiciels étant garantis par l’éditeur, la société Informactique ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement

-les consommables ( y compris ceux fournis d’origine avec l’appareil), la connectique

-tous les produits bénéficiant d’une garantie constructeurs (imprimante, moniteur, clavier, etc) étant garantis directement par le constructeur. En cas de défaillance de ce dernier, la société Informactique ne pourra en aucun cas être tenue d’effectuer la garantie a sa place.

-dans tous les cas, le client devra se charger du cheminement du produit vers le centre de garantie du constructeur et en supporter les frais.

-dans tous les produits bénéficiant d’une garantie sur site directement auprès du constructeur ou via une société de maintenance.  En cas de défaillance de ce dernier, la société SMC INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être tenue de fournir au client un matériel de remplacement ou de prêt.

Dans le cadre de la garantie constructeur et de la garantie sur site, le client ne sera en aucune mesure habilité à demander à la société SMC INFORMATIQUE de prendre en charge les formalités de retour, en ce visé notamment le règlement des frais y afférent, ainsi que le versement de toute indemnité ou prolongation de garantie.

10. EXCLUSIONS

La société SMC INFORMATIQUE est libérée de toute obligation dans les cas suivants : Mauvaise utilisation des produits (méconnaissance du produit, non-respect des procédures, transgression des messages d’alerte ou d’erreur, manipulation directe des données et d’une manière générale toute modification du produit). Cas de force majeure (grèves, freinage concerté, émeutes, inondations, foudre, surtension, catastrophes naturelles, incendies…). Destruction des supports de sauvegarde des logiciels et données utilisateurs. Absence de sauvegarde des données des machines faisant l’objet d’une intervention (le client est seul responsable de ses données informatiques). La société SMC INFORMATIQUE ne saurait prendre en charge les travaux les travaux d’installation et aménagement, de branchements électriques et/ou de réseaux de transmission informatique.

11. JURIDICTION ET POURSUITES

En cas de contestations, seuls les tribunaux de Lyon sont compétents En cas de poursuites, les honoraires du contentieux sont fixés à 15% des sommes dues et entièrement à la charge du client.